Conditions d'Utilisation

En créant un compte sur FYL.CARE, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de nos services après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

FYL.CARE est une plateforme de gestion de pratique professionnelle destinée aux professionnels de la santé mentale et des services psychosociaux.

Services de base (100% gratuits) :

• Gestion de dossiers clients

• Calendrier de rendez-vous

• Facturation et suivi financier

• Stockage sécurisé de documents

• Synchronisation de calendrier

• Support par courriel

Services transactionnels optionnels (payants à l'utilisation) :

• Paiement en ligne de factures par carte de crédit (frais de transaction applicables)

• Envoi de formulaires automatisés de prise d'informations (frais par envoi)

• Autres fonctionnalités premium qui seront ajoutées progressivement

Important : Les services de base restent 100% gratuits. Les services transactionnels sont OPTIONNELS et facturés uniquement si vous choisissez de les utiliser.

Conditions d'admissibilité :

• Vous devez avoir au moins 18 ans

• Vous devez être un professionnel de la santé mentale ou des services psychosociaux (ou en formation)

• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

Sécurité du compte :

• Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe

• Vous ne pouvez pas partager votre compte avec d'autres personnes

• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

• Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte

Nous nous réservons le droit de refuser le service, de fermer des comptes ou de limiter l'accès à notre plateforme à notre seule discrétion.

Modèle de tarification :

Services gratuits :

• Toutes les fonctionnalités de base sont 100% gratuites, sans limitation de durée

• Aucune carte de crédit requise pour utiliser les services gratuits

• Aucuns frais cachés

Services transactionnels (optionnels) :

• Paiement en ligne : Un pourcentage sera prélevé sur chaque transaction de paiement en ligne (tarif affiché avant utilisation)

• Formulaires automatisés : Des frais seront appliqués à chaque envoi de formulaire (tarif affiché avant utilisation)

• Les tarifs exacts seront communiqués clairement avant toute utilisation

• Facturation inmediata lors de l'utilisation du service

Politique de remboursement :

• Les services gratuits ne peuvent faire l'objet de remboursement car ils sont gratuits

• Les frais transactionnels sont facturés au moment de l'envoi/transaction et ne sont généralement pas remboursables

• En cas de problème technique de notre part empêchant la réalisation du service, un remboursement ou crédit sera accordé

• Toute demande de remboursement doit être soumise à appfylcare@gmail.com dans les 7 jours suivant la transaction

En tant qu'utilisateur professionnel, vous vous engagez à :

Conformité professionnelle :

• Respecter les règles et le code de déontologie de votre ordre professionnel

• Maintenir le secret professionnel et la confidentialité des dossiers clients

• Obtenir le consentement approprié de vos clients pour l'utilisation de la plateforme

• Conserver les dossiers selon les exigences de votre profession et des lois applicables

Utilisation appropriée :

• Utiliser la plateforme uniquement à des fins professionnelles légales

• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses

• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

• Ne pas transmettre de virus, malware ou autres codes malveillants

• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou autres moyens automatisés non autorisés

Contenu et données :

• Vous êtes seul responsable du contenu que vous créez et stockez sur la plateforme

• Vous garantissez avoir les droits nécessaires sur tout contenu que vous téléversez

• Vous vous engagez à ne pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire ou violant les droits d'autrui

Propriété de FYL.CARE :

• La plateforme FYL.CARE, son code source, son design, ses fonctionnalités et son contenu sont la propriété exclusive de FYL.CARE

• Les marques, logos et noms commerciaux affichés sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur les marques

• Vous n'avez aucun droit de reproduire, copier, modifier ou distribuer notre plateforme sans autorisation écrite

Votre contenu :

• Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous créez dans FYL.CARE (notes, rapports, documents, etc.)

• Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, stocker et afficher votre contenu uniquement dans le but de fournir nos services

• Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données professionnelles ou celles de vos clients

• Vous pouvez exporter et supprimer votre contenu à tout moment

Utilisation de l'intelligence artificielle :

• FYL.CARE peut utiliser des technologies d'intelligence artificielle pour améliorer la plateforme et développer de nouvelles fonctionnalités

• Vos données clients NE SONT PAS utilisées pour entraîner des modèles d'IA

• Si nous introduisons des fonctionnalités d'IA utilisant vos données, nous obtiendrons votre consentement explicite au préalable

• Vous pouvez désactiver les fonctionnalités d'IA à tout moment si elles sont proposées

FYL.CARE s'engage à protéger vos données et celles de vos clients conformément aux lois applicables :

• Loi 25 (Québec)

• LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Canada)

• PIPEDA (Personal Information Protection and Electronic Documents Act)

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité complète.

Points clés :

• Toutes les données sont hébergées au Canada

• Chiffrement de bout en bout pour les données sensibles

• Nous ne vendons jamais vos données à des tiers

• Vous pouvez exporter et supprimer vos données à tout moment

• En cas de violation de données, notification sous 72 heures

Disponibilité du service :

• FYL.CARE est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ »

• Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité maximale, mais ne garantissons pas un temps de fonctionnement de 100%

• Nous pouvons suspendre le service temporairement pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité

• Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service dues à des facteurs hors de notre contrôle (pannes internet, catastrophes naturelles, etc.)

Limitation de responsabilité :

• FYL.CARE ne peut être tenu responsable de :

- Perte de données due à des erreurs de votre part

- Dommages indirects, accessoires ou consécutifs

- Perte de revenus, de profits ou d'opportunités commerciales

- Utilisation inappropriée de la plateforme

• Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas les montants que vous avez payés pour les services transactionnels au cours des 3 derniers mois

Responsabilité professionnelle :

• FYL.CARE est un outil de gestion, PAS un service de conseil professionnel

• Vous restez entièrement responsable de vos décisions professionnelles et cliniques

• Vous devez maintenir votre propre assurance responsabilité professionnelle

• FYL.CARE ne remplace pas vos obligations professionnelles ou légales

Résiliation par vous :

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte

• La fermeture est immédiate et gratuite

• Vos données seront conservées pendant 30 jours pour permettre une récupération en cas de fermeture accidentelle

• Après 30 jours, toutes vos données seront définitivement supprimées (sauf obligations légales de conservation)

• Nous vous recommandons d'exporter vos données avant de fermer votre compte

Suspension ou résiliation par FYL.CARE :

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte dans les cas suivants :

• Violation de ces conditions d'utilisation

• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme

• Non-paiement des services transactionnels utilisés

• Activités illégales ou contraires à l'éthique professionnelle

• Comportement abusif envers notre équipe de support

En cas de non-paiement :

• Votre compte sera automatiquement suspendu jusqu'à régularisation

• Vous devrez nous contacter à appfylcare@gmail.com pour discuter de la situation

• L'accès à vos données sera rétabli dès résolution du problème de paiement

Notification :

• Nous vous notifierons par courriel au moins 7 jours avant toute résiliation (sauf en cas d'activité illégale)

• Vous aurez la possibilité d'exporter vos données avant la résiliation définitive

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité FYL.CARE, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation de la plateforme

• Votre violation de ces conditions d'utilisation

• Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers

• Votre contenu ou vos données

• Votre pratique professionnelle

Cette clause d'indemnisation survivra à la résiliation de votre compte.

FYL.CARE se réserve le droit de :

• Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités

• Modifier l'interface utilisateur et le design

• Introduire de nouvelles fonctionnalités payantes (toujours optionnelles)

• Améliorer la sécurité et les performances

Engagement :

• Les fonctionnalités de base resteront toujours gratuites

• Toute modification majeure sera communiquée par courriel

• Les fonctionnalités payantes resteront toujours optionnelles

• Nous ne supprimerons pas de fonctionnalités essentielles sans préavis de 90 jours

Loi applicable :

• Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec

• Toute question d'interprétation sera tranchée selon le droit québécois

Règlement des différends :

• En cas de litige, nous encourageons d'abord une résolution à l'amiable par contact direct à appfylcare@gmail.com

• Si aucune solution n'est trouvée dans les 30 jours, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents du Québec

Juridiction :

• Les tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ces conditions

Langue :

• La version française de ces conditions fait foi en cas de divergence avec les autres versions linguistiques

Intégralité de l'accord :

• Ces conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et FYL.CARE

Divisibilité :

• Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur

Renonciation :

• Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit

Cession :

• Vous ne pouvez pas céder ces conditions sans notre consentement écrit

• Nous pouvons céder ces conditions à toute entité dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs

Force majeure :

• Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement dû à des événements hors de notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, guerres, pannes d'internet, etc.)

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

Email principal : appfylcare@gmail.com

Support technique : support@fyl.care

Questions juridiques : legal@fyl.care

Adresse postale :

FYL.CARE

Québec, Canada

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans un délai de 5 jours ouvrables.