Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 27 octobre 2025
Chez FYL.CARE, la protection de vos données personnelles et celles de vos clients est notre priorité absolue. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, protégeons et gérons vos informations conformément aux lois canadiennes et québécoises en vigueur.
1. Conformité Légale
FYL.CARE est conforme aux exigences suivantes :
• Loi 25 (Québec) - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
• LPRPDE - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada)
• Code des professions du Québec en matière de confidentialité
• Normes de l'Ordre des psychologues du Québec et autres ordres professionnels pertinents
2. Données Collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires au bon fonctionnement du service :
Informations de compte professionnel :
• Nom, prénom, numéro de membre professionnel
• Adresse courriel professionnelle
• Numéro de téléphone professionnel
• Informations de facturation (si applicable)
Données des dossiers clients (sous votre contrôle) :
• Informations que VOUS choisissez d'enregistrer dans les dossiers
• Notes cliniques et rapports que VOUS créez
• Documents que VOUS téléversez
Données d'utilisation :
• Logs de connexion pour la sécurité
• Données d'utilisation anonymisées pour améliorer le service
3. Utilisation des Données
Vos données sont utilisées UNIQUEMENT pour :
• Fournir les services de la plateforme FYL.CARE
• Assurer la sécurité de votre compte et des données
• Vous contacter pour le support technique
• Respecter nos obligations légales
Nous ne vendons JAMAIS vos données à des tiers.
Nous ne partageons JAMAIS vos données avec des tiers à des fins marketing.
Nous n'utilisons JAMAIS vos données pour de la publicité ciblée.
4. Stockage et Sécurité des Données
Hébergement :
• Serveurs situés au Canada (conformité Loi 25)
• Infrastructure AWS Canada (Montréal et Toronto)
• Données JAMAIS transférées hors du Canada
Sécurité technique :
• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
• Chiffrement au repos (AES-256) pour toutes les données sensibles
• Authentification sécurisée avec mots de passe chiffrés
• Sauvegardes quotidiennes automatiques chiffrées
• Surveillance 24/7 de la sécurité
• Tests de pénétration réguliers
Accès aux données :
• Accès restreint au strict minimum d'employés nécessaires
• Journalisation de tous les accès administratifs
• Authentification multi-facteurs pour les administrateurs
5. Vos Droits (Loi 25)
Conformément à la Loi 25, vous avez les droits suivants :
Droit d'accès :
• Consulter toutes les données que nous détenons sur vous
• Obtenir une copie de vos données en format structuré
Droit de rectification :
• Corriger toute donnée inexacte ou incomplète
• Mettre à jour vos informations à tout moment
Droit à l'effacement :
• Demander la suppression de votre compte et de toutes vos données
• Suppression effective sous 30 jours suivant la demande
Droit à la portabilité :
• Exporter l'ensemble de vos données en format standard (JSON, CSV, PDF)
• Transférer vos données vers un autre service
Droit d'opposition :
• Refuser le traitement de certaines données
• Retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@fyl.care
6. Conservation des Données
Données de compte :
• Conservées tant que votre compte est actif
• Supprimées 30 jours après la fermeture de compte (sauf obligation légale)
Dossiers clients :
• Conservés selon VOS besoins professionnels
• VOUS contrôlez la durée de conservation
• Conformes aux exigences de votre ordre professionnel
Données de facturation :
• Conservées 7 ans (exigences fiscales canadiennes)
Logs de sécurité :
• Conservés 12 mois pour la sécurité et la conformité
7. Incident de Sécurité
En cas de violation de données (conformité Loi 25) :
• Notification aux utilisateurs affectés sous 72 heures
• Rapport à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
• Mesures correctives immédiates
• Communication transparente sur les mesures prises
Historique de sécurité :
• Aucun incident de sécurité depuis notre lancement
• Tests de sécurité réguliers effectués par des experts tiers
8. Partage avec des Tiers
Nous partageons UNIQUEMENT des données avec :
Fournisseurs essentiels :
• AWS Canada (hébergement) - DPA signé, certifié SOC 2
• Service de courriel transactionnel (notifications) - données minimales
JAMAIS de partage avec :
• Agences de publicité
• Courtiers de données
• Réseaux sociaux
• Services d'analyse tiers invasifs
Tous nos sous-traitants :
• Signent des accords de confidentialité stricts
• Sont conformes aux lois canadiennes
• Font l'objet d'audits réguliers
9. Cookies et Technologies de Suivi
Cookies essentiels uniquement :
• Authentification de session (nécessaire au fonctionnement)
• Préférences de langue
AUCUN cookie de :
• Suivi publicitaire
• Analytics tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.)
• Profilage comportemental
Vous gardez le contrôle total :
• Paramètres de cookies modifiables
• Possibilité de refuser les cookies non essentiels
10. Responsabilités Professionnelles
Important : En tant que professionnel de la santé :
VOUS êtes responsable de :
• La conformité avec votre ordre professionnel
• Le respect du secret professionnel
• L'obtention du consentement de vos clients
• La conservation appropriée des dossiers selon votre profession
FYL.CARE vous fournit :
• Les outils techniques conformes aux standards
• La sécurité et le chiffrement des données
• La possibilité d'exporter vos données à tout moment
• Le support pour vos obligations de conformité
11. Modifications de cette Politique
• Toute modification sera notifiée par courriel 30 jours à l'avance
• Version archivée disponible sur demande
• Vous pouvez fermer votre compte si vous n'acceptez pas les changements
12. Contact et Réclamations
Responsable de la protection des données :
FYL.CARE
Email : privacy@fyl.care
Support : support@fyl.care
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) :
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CAI :
• Site web : www.cai.gouv.qc.ca
• Téléphone : 1 888 528-7741
• Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.200, Québec (Québec) G1R 5S9
Notre Engagement
FYL.CARE s'engage à maintenir les plus hauts standards de protection des données personnelles. Votre confiance et celle de vos clients est notre priorité absolue. Nous croyons que la technologie doit servir les professionnels, pas l'inverse.
Des questions sur notre politique de confidentialité ?
Contactez-nous